ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 111‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant total desprestations perçues par une personne ou un ménage en application del’article L. 262‑2 du présent code et del’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montantnet du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut êtreajusté en fonction de la configuration du ménage, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par les députés du groupe Droiterépublicaine, vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas1 et 2 de l’article 1er. Il réintroduit le plafonnement à 70% du SMIC pour le cumul de certaines prestationssociales, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et lesaides au logement.
Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule despropositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangibleentre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour yparvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et rémunéréque l’inactivité.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif dejustice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet espritque le groupe Droite républicaine propose le plafonnementdu cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides aulogement.
A terme, notre objectif est de créer une aide sociale uniqueplafonnée à 70% du Smic, fusionnant l’ensemble des prestationssociales existantes.
Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas lesprestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie decotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel.
D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sontexplicitement exclues, à l’image de l’allocation aux adulteshandicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, del’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation desolidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaireversée en cas de décès d’un enfant.