ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 111‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le montant total desprestations perçues par une personne ou un ménage en application del’article L. 262‑2 du présent code et del’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder 70 % du montant net du salaireminimum de croissance. Le plafond peut être ajusté en fonction dela composition du ménage, dans des conditions déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurrétablit le I de l’article 1er, supprimé encommission, moyennant deux ajustements rédactionnels, le plusimportant étant la suppression des mots : « un multiplede », puisque le choix a été fait de renvoyer à l’autoritéréglementaire la détermination des modalités d’ajustement duplafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré.