ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - (N° 862)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 7 dans larédaction suivante :
« III. – Le Gouvernement remetau Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport énumérant lesprestations sociales non contributives en vue de l’instaurationd’une aide sociale unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurrétablit le III de l’article 1er, supprimé encommission.