ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - (N° 863)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le I est applicable auxseules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel quedéfini à l’article 6 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de concentrer la présente proposition de loi sur les plusprécaires, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose larestriction de cette sortie du revenu des heures supplémentaires durevenu fiscal de référence aux seules personnes non-assujetties aupaiement de l’impôt sur le revenu.
Pour justifier cette mesure, le rapporteur prétend défendre lepouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. Pourtant, aulieu de favoriser des mesures qui garantissent des revenus dignes,comme des hausses de salaire, il est proposé ici de mettre en placeun mécanisme indirect, inutilement compliqué, d’accèssupplémentaire aux politiques sociales. Ces mêmes politiquessociales que le groupe DR combat pour promouvoir un État recentrésur ses missions régaliennes.
La défense du pouvoir d’achat des travailleurs, défendue par lerapporteur, n’est donc qu’un prétexte commode. Telle que rédigée,cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plusaisés, ou en tout cas de ne plus pouvoir tenir compte des revenusréels d’une personne, ce qui aura pour effet de rendre lespolitiques publiques plus injustes.
La mise en place en commission d’un revenu limite, défini pardécret, laisse simplement la part belle à l’exécutif, pour agir demanière discrétionnaire, et se prévaloir de cette mesure. Afin delimiter les effets indésirables de cette proposition de loi, nousproposons donc de limiter les dispositions prévues aux seulsménages précaires, au sens de l’impôt sur le revenu. De cettemanière, seuls les quatre premiers déciles de la populationbénéficieront de cet abattement dans le calcul de leur RFR.