ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - (N° 863)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le I n’est pas applicableaux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum decroissance majoré de 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de restreindrecette décomptabilisation des heures supplémentaires du revenufiscal de référence aux seules rémunérations inférieures à 1,2SMIC.
Nous maintenons nos observations sur cette proposition de loi :cette exclusion du revenu de référence prévoit d’empêcher lapuissance publique d’apprécier quels sont les revenus réels d’unindividu, afin de nuire à la juste application des mesuressociales. À l’inverse, nous serions ouverts, mais attentifs, à laredéfinition des seuils d’accession aux différents dispositifsd’aides publiques.
Toutefois, lors de nos débats en commission, la question del’accès aux aides publiques par les classes moyennes et populairesa largement été défendue par le rapporteur et par les groupesparlementaires favorables à la présente proposition de loi.
En l’état, cet article fait l’inverse : favoriser les plusriches, aux dépens de la puissance publique, et au prétexte d’aiderles plus pauvres. L’amendement adopté en commission, renvoyant à undécret la définition d’un hypothétique seuil ne change rien àl’affaire. Cela revient à un nouveau recul parlementaire enlaissant l’exécutif définir cet hypothétique seuil, sans aucunegarantie sur son montant.
Nous prenons au mot les paroles du rapporteur, qui prétenddéfendre la situation salariale des ouvrières de l’industrie del’agroalimentaire. Selon ses dires, leurs salaires de 2100 euros neleur permettraient pas de bénéficier d’aides publiques.
En conséquence, nous proposons de plafonner cette sortie desheures supplémentaires du RFR à 1,2 SMIC, soit environ 2150 eurosbruts. De cette manière, la population ciblée par le rapporteurbénéficiera des avantages qu’il a prévus, sans que les dispositionsde cet article ne puissent être détournées pour accroître lesavantages indus des classes supérieures, aux dépens du ciblage despolitiques sociales et du coût pour la puissance publique.