ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - (N° 863)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le I est applicable pour leseul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aidepublique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicablepour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un créditd’impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP propose de garantir que leséventuelles aides publiques supplémentaires, octroyées par cetteproposition de loi, se limitent aux seules aides publiquesdirectes, et non au recul volontaire de la puissance publique quesont les crédits d’impôts et les exonérations d’impôts.
Les dispositions prévues par cet article vont priver lapuissance publique d’informations utiles pour orienter lespolitiques sociales. En décomptant les heures supplémentaires desrevenus des ménages, elles viennent augmenter le nombre debénéficiaires aux aides publiques.
La plupart des aides publiques directes, parce qu’elles ont unejustification sociale ou environnementale, sont utiles etlégitimes. Ce n’est pas le cas des crédits d’impôts, ni desexonérations, qui consistent avant tout à un recul volontaire de lapuissance publique, au prétexte de promouvoir des comportementssupposément vertueux.
Comme le rappelle chaque année la Cour des comptes, le poids desniches fiscales, que cela passe par des crédits d’impôts, et desexonérations fiscales ou sociales est particulièrement élevé : encumulant les dispositifs relevant de l’État et ceux relevant de lasécurité sociale, cela représente plus de 170 milliards d’euros,c’est-à-dire plus que le déficit public ! Il est donc central degarantir qu’a minima cette proposition de loi ne viendra pas encoreamplifier le poids des crédits d’impôts et exonérations de toutenature.
Pour ces raisons, nous proposons de restreindre le périmètre dudécompte du revenu des heures supplémentaires au seul octroi desaides publiques directes.