ART. UNIQUE	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Clouet, Mme Lejeune, M. Saintoul et Mme Lepvraud
à l’amendement n°95 de Rimane Davy
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.