ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui faitdes migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave ladérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’ensupprimer chaque alinéa.
Mayotte ne peut plus être ledépartement des exceptions à la loi : elle doit protéger de la mêmemanière l’ensemble des personnes présentes sur le territoirenational, car la République est une et indivisible.
Rappelons qu’à Mayotte, les droitsfondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné leDéfenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soinsou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine lequotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus duconfort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut derecherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, lestransferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèventqu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros parhabitant de dépenses des administrations publiques pour la Franceentière, soit 4 fois plus.
Plutôt que de réfléchir à lanécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avecle cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et ledéveloppement des services publics, la droite, adoubée parl’extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale,préfère taper encore une fois sur l’immigration. Nous ne pouvonscautionner cette logique.