ART. UNIQUE	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Taché et M. Bernalicis
à l’amendement n°59 de Capdevielle Colette
------------
ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.