ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, Mme Soudais, M. Taché, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« un an » 
les mots :
« quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousnous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe quisouhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire àMayotte.
Le présent article durcit le droitdu sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire desparents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons parle présent amendement de réduire cette durée.
Hantée par la “pressionmigratoire”, la droite n’hésite pas à se baser sur de fauxarguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici lespires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne feraqu’aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur“l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaientpeu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droitinternational.
Restreindre le droit du sols’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniersgouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de lanationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les fluxmigratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public,“Les chiffres communiqués par le ministère confirmentparadoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”.Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient lamisère et de telles propositions ne font que les précariserdavantage.