APRÈS ART. UNIQUE	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Clouet, M. Saintoul et Mme Lepvraud
à l’amendement n°64 de Robert-Dehault Laurence
------------
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.