APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la dégradation des droits des personnesétrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits desétrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalitéfrançaise, et ce au regard des différentes réformes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose la réalisation et la remise d’un rapport par les servicesdu Gouvernement sur la dégradation des droits des personnesétrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits desétrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalitéfrançaise, et ce au regard des différentes réformes.
La remise en cause totale du droitdu sol constitue une rupture majeure infligeant une profondeentaille dans la conception française de l’accès à la nationalitéet consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cetteproposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoireet spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par lesgouvernements précédents a toujours été de dissuader autant quepossible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, enprovenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre deséjour territorialisé prévoit qu’à Mayotte les titres de séjourn’autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8du CESEDA).
Ce régime toujours plus dérogatoireexistant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoiresni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalitérecherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise endanger accrues des personnes étrangères.
Dans la prolongation de la loiDarmanin, le groupe DR veut renforcer le régime d’exception déjàlargement dégradant pour les droits humains. La fuite en avant verstoujours plus d’infra-droit, de logiques dérogatoires etattentatoires aux liberté individuelles va continuer à entraînerMayotte dans la spirale de l’exclusion, des divisionscommunautaires et la fracture sociale.
Comme le défendait Gérald Darmaninle 11 février 2024, alors ministre de l’Intérieur, il faut couper «l’attractivité » de l’île pour les candidats à l’immigration, issusnotamment des Comores voisines, et ce apparemment quelques soientles conséquences sur les droits humains. Le présent amendementpermettrait de dresser un bilan des conséquences des différentesréformes sur la dégradation des droits des personnes.