APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les conséquences des réformes del’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits del’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsla remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur lesdroits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à lanationalité française à Mayotte.
Les gouvernements successifs ontdéjà instauré une inégalité dans l’application du droit du solentre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse auprincipe d’unicité de la République française, ne se contente pasde fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant.L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa visionnéocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicainsambitionnent d’enfoncer encore le clou.
Les conditions restrictives d’accèsà la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatiblesavec les dispositions de la Convention internationale des droits del’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’oùqu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droitsfondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ilsnaissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivementperverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains »s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, enérigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire,entre droits bafoués et libertés réduites.
Les associations alertent déjà surles conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019,sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dansdes conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de laRépublique. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. Laréalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et sessoutiens d’éviter d’affronter les conséquences de ses politiquesxénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leurpropre reniement des valeurs républicaines.
Les enjeux liés à l’accès à lanationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’unerecommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant desNations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉexamen sur l’effectivité de la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comitédemande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d’accèsà la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager deratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et laConvention du Conseil de l’Europe sur la prévention des casd’apatridie en relation avec la succession d’États de 2009. ».
Un cadre légal incompatible avecl’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen, incompatible avec la Convention internationale des droitsde l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne sauraitêtre à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle àelle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et lajustice qu’elle proclame universelles.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.