APRÈS ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès àla nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière derétention administrative sur l’engorgement des centres derétentions administratives et sur le respect de la dignité despersonnes retenues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences desdérogations en matière d’accès à la nationalité française et derétention administrative à Mayotte sur l’engorgement des centres derétention administratives et sur le respect de la dignité despersonnes retenues.
À Mayotte, la logique del’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieursassociations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terred’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liéesà cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun sesont multipliées ; le titre de séjour spécial n’étant valable qu’àMayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui estvalable sur l’ensemble du territoire français), la mise en placed’un asile accéléré et précarisé imposant un délai d’instruction de21 jours contre 6 mois dans l’hexagone. De plus, la situation desdemandeurs d’asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délaid’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur leterritoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocationpour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA).Cette logique globale est poursuivie par une facilitation del’enfermement : lors d’un placement dans un centre de rétention, lapréfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de ladétention dans les 4 jours dans l’hexagone contre 5 jours à Mayotte(R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue àun engorgement des centres de rétention administrative, entraînantdes conditions de détention indignes et portant une atteinte graveà la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées.Le centre de rétention administrative (CRA) de l’île illustre cettetendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli àlui seul 26 020 personnes, soit plus que l’ensemble des CRA del’hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées.
Cette politique ne mène qu’à uneseule chose : l’indignité. L’indignité de la France, qui enfermedans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre.L’indignité d’une société qui se dit terre d’accueil mais qui, dansles faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plusinfranchissables. L’indignité de discours qui déshumanisent, quitransforment l’étranger en menace, en chiffre à réduire, enproblème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privationde liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 2024, et lerésultat de cette politique est tout simplement accablant. Le CGLPLconstate “une forte dégradation des conditions de privation deliberté (...) alors que les constats étaient déjà accablants”. Unetelle malnutrition et un tel maltraitement que le CGLPL considèreque “les détenus peinent d’autant plus à se percevoir comme sujetsde droit”. Lorsque des êtres humains sont traités de manière aussiabominable qu’ils ne sont même plus reconnus comme des sujets dedroit, c’est l’État de droit tout entier qui est mis en péril.Bruno Retailleau voulait le mettre de côté, force est de constaterqu’il l’est déjà.
Cette situation est d’autant plusexacerbée en ce qui concerne les enfants, qui sont enfermés ennombre bien plus important qu’en hexagone. En 2022, le centre derétention administrative de Mayotte a enfermé 30 fois plusd’enfants que l’ensemble des CRA de l’hexagone. Entre bâtimentsdégradés, promiscuités, insalubrités ; les CRA à Mayotte sont unlieu où la dignité humaine est bafouée.