ART. UNIQUE	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°86 de Gosselin Philippe
------------
ARTICLE UNIQUE
 
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« mentionnées » 
les mots :
« précisées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’explique par son objet.