ART. UNIQUE	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Laisney, Mme Mesmeur et M. Le Coq
à l’amendement n°79 de K/Bidi Émeline
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement par lesmots :
« dans le délai d’un mois etquinze jours à compter de la promulgation du présenttexte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.