ART. UNIQUE	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Faure, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°79 de K/Bidi Émeline
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cetamendement par les mots :
« dans les deux moissuivant la promulgation du présent texte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprévoir un délai d’application après la promulgation du présenttexte.