ART. UNIQUE	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Clouet, M. Saintoul et Mme Lepvraud
à l’amendement n°79 de K/Bidi Émeline
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement par lesmots :
« dans le délai d’un mois etquinze jours à compter de la promulgation du présenttexte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.