ART. UNIQUE	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Clouet, M. Saintoul et Mme Lepvraud
à l’amendement n°79 de K/Bidi Émeline
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cetamendement par les mots :
« dans les deux moissuivant la promulgation du présent texte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.