ART. UNIQUE	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Bompard, Mme Maximi et Mme Nosbé
à l’amendement n°79 de K/Bidi Émeline
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de lapromulgation du présent texte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision.