ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« un an » 
les mots :
« onze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousnous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe quisouhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire àMayotte.
La situation socio-économiqueterrible dans laquelle se trouve Mayotte n’est pas de la faute desmigrants mais bien de l’Etat. 77% de la population y vit sous leseuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. Lavie y est bien plus chère qu’en hexagone et pourtant le SMIC ouencore le RSA sont bien en deçà (le RSA est 2 fois moins élevé quedans l’hexagone par exemple). Les droits fondamentaux n’y sont pasrespectés, l’accès aux services publics saturé. Même boire de l’eauy est un défi. L’Etat délaisse son 101ème département enentretenant un manque d’investissement chronique.
Regarder à côté en remettant lafaute sur les migrants ne changera rien à cette situationintenable. D’autant plus que les lois restreignant le droit du solà Mayotte n’ont pas d’impact sur les flux migratoires ! Dans unetribune commune, les professeurs de droit public Jules Lepoutre,Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama le résument bien :“L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assezlargement du mythe”. Le nombre de naissances de mères étrangèresn’a pas baissé suite à la réforme de 2018 limitant le droit du solà Mayotte : En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, 8 101avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % parrapport à 2018.
Les personnes en provenance desComores ou de l’Afrique sont portées par une grande détresse etfuient la misère (le PIB des Comores est 8,5 fois inférieur à celuide Mayotte). Les mesures défendues par la droite ne feront queprécariser ces personnes en les maintenant dans l’irrégularité. Ilssubissent déjà aujourd’hui la haine de collectifs anti-immigrationqui n’hésitent pas à bloquer l’accès à la préfecture, les empêchantde régulariser leurs situations et de faire valoir leursdroits.
Cette proposition de loi affaiblitla République et ses principes dans une vision excluante etxénophobe de la société qui est à l’opposée de ce que nousdéfendons.