ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 3. 
II. – En conséquence,à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les mots : « ilréside » sont remplacés par les mots : « ses deuxparents résident » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer la condition supplémentaire tenant à la résidence desdeux parents sur le territoire de Mayotte que ce texte entendajouter pour durcir l’accès à la nationalité.
Outre le caractère inique de ce texte, cette condition a étésévèrement critiquée par la Défenseure des droits :
”La condition de résidence des deux parents soulève plusieursinterrogations. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, letexte ne précise pas quelle disposition serait applicable en cas defamilles monoparentales, en particulier lorsque la filiationn’est
établie qu’à l’égard d’un parent, et la façon dont l’article 2493pourrait s’appliquer dans cette situation.
Cette disposition, si elle tendait à empêcher tout accès à lanationalité pour des enfants issus de famille monoparentale oureconnu par un seul parent, pourrait par ailleurs constituer unediscrimination dans l’accès à la nationalité en raison de lasituation de famille au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496du 27 mai 20082. En effet, des discriminations dans l’accès à lanationalité pourraient être constituées en fonction du modèlefamilial.” 
Ces questions ne peuvent rester sans réponse avant le vote parl’Assemblée d’une telle proposition de loi.