ART. UNIQUE	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins unan » 
les mots : 
« plus de cinqmois ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins unan » 
les mots : 
« plus de cinqmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l’accès à lanationalité sur le territoire de Mayotte.
Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d’une résidencerégulière d’au moins 3 mois sur le territoire pour l’accès à lanationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteursconnaissant le sujet considèrent que ce durcissement des conditionsd’accès à la nationalité n’a rien changé à la situation àMayotte.
Ce texte prévoit d’augmenter ce délai en le faisant passer à unan. Pour la Défenseure des droits, “cette condition contribue àrestreindre encore davantage l’accès des enfants à la nationalitéfrançaise et place les enfants dans une situation d’incertitude etde grande fragilité administrative.” Elle considère à ce titre que”ces dispositions portent atteinte au droit au respect  de lavie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8 de laConvention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etméconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé parl’article 3-1 de la Convention internationale des droits del’enfant. Elles les privent en effet du droit d’acquérir lanationalité de leur pays natal au motif de l’irrégularité du séjourde leurs parents ou de l’un d’eux, alors même qu’ils justifientrésider en France depuis leur naissance.” 
Le présent amendement est un simple repli, pour attirerl’attention sur le caractère inique de cette proposition deloi.