APRÈS ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application àMayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacitéde la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française etses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport d’évaluation de la dérogation au droit dusol créée en 2018 à Mayotte.
La loi du 10 septembre 2018, quiintroduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n’a encore faitl’objet d’aucun bilan. La proposition de restreindre à nouveau ledroit du sol ne s’appuie donc sur aucune base, ce qui prouve lafaiblesse de la présente proposition de loi.
Plus de 5 ans après son entrée envigueur, il est aujourd’hui nécessaire de mesurer les effets de ladérogation au droit du sol à Mayotte, introduite par la loiCollomb.
En effet, en plus de n’apporteraucune réponse aux difficultés structurelles sur l’île, ces mesuressont particulièrement néfastes pour les personnes étrangères, etentretiennent une situation de grande précarité a l’échelle detoute l’île.