ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de cet article unique dela présente proposition de loi.
Au-delà des atteintes qu’elle porte aux principes defraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise etnotre identité républicaine, cette mesure n’a aucunepertinence.
L’accès à la nationalité française a en effet déjà étérestreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Cesrestrictions n’ont eu aucun effet sur l’immigration, et, surtout,elles n’ont fait que renforcer la précarité sur l’île en”fabriquant des étrangers”. Aucune corrélation n’a été dessinée,dans quelconque contexte que ce soit, entre la restriction del’accès à la nationalité française et une éventuelle baisse desflux migratoires.
En plus de ne pas prendre en compte les familles oùl’enfant n’est reconnu que par un seul de ses parents, une tellemesure aurait des effets indirects pervers en poussant notammentdes pères en situation irrégulière à ne pas reconnaître lapaternité de leur(s) enfant(s).
Si l’immigration comorienne est une réalité à Mayotte, ellen’est pas due à une volonté d’acquérir la nationalitéfrançaise mais bien à la recherche de meilleures conditionséconomiques, sociales et éducatives.
Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l’heure n’est pasà l’escalade du ressentiment anti-comorien mais bien àl’engagement et à l’investissement massif de l’État françaisdans la reconstruction de Mayotte.