APRÈS ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droitd’asile effectif et une intégration réussie. Le rapport portenotamment sur les conséquences de la loi sur les droits desenfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature etl’ampleur des fraudes ainsi que sur l’évolution des acquisitions dela nationalité française par le droit sol à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par ledroit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droitd’asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a étéintroduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de larésidence en France de l’un des parents, pendant les trois moisprécédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé decette réforme.
Comme l’a rappelé le ministre délégué auprès du ministre del’Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie etdes Partenariats internationaux, auquel on doit l’inclusion decette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « lasuppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avantd’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place.» En outre, depuis l’adoption de cette disposition le nombre ded’acquisitions de la nationalité française a été divisé par deuxmais les flux migratoires n’ont pas baissé. Puisqu’aucunecorrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, ilest du devoir des députés d’évaluer l’action du gouvernement afinde s’assurer que les politiques mises en place reposent sur desfaits avérés et non sur des mythes. 
C’est également ce que préconise le Sénat à travers son rapportd’information publié le 23 janvier 2025 au nom de ladélégation sénatoriale aux outre-mer sur l’action de l’État : “Lesnouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exigerune évaluation concertée approfondie de leur effet espéré surl’immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontrépour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importantsdéjà mis à l’acquisition de la nationalité française par desenfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d’impact sérieuses’impose donc pour éclairer la décision du législateur”.
Cet amendement vise donc à ce que soit remis au parlement un bilanquant à l’efficacité de cette mesure, pour cesser de couvrir ledébat d’une expertise de façade.