ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 2493 du codecivil est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d’une terribleprécarité qui n’a été qu’accentuée par les cyclones Chido etDikeledi mais également par la disposition de 2018 visant àrestreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette dispositionqui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires enrestreignant l’accès à la nationalité française sur le territoiremahorais n’a eu pour seul effet que de pousser une partmassive de ses habitants dans des situations d’irrégularité,limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux servicespublics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l’île.
L’objectif principal de cette disposition n’a même pas étéatteint puisque les flux migratoires n’ont pas diminué depuisl’adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cetamendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant ledroit du sol à Mayotte.