APRÈS ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalitésd’une extension des dispositions de la présente loi à d’autrescollectivités d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi visant à répond à des enjeuxspécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des fluxmigratoires et de cohésion sociale.
Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent êtreconfrontées à des défis similaires en matière de nationalité et degestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudierl’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout entenant compte de leurs particularités juridiques, sociales etéconomiques.
Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’ilremette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditionset les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapportpermettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinenced’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité françaisedans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant lesspécificités de chacun.
En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entends’assurer que toute évolution législative future en la matière soitfondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaquecollectivité concernée, garantissant ainsi une application juste etadaptée des principes républicains.