ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laproposition de loi. 
La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes denotre République en créant de catégories de français, seraitpurement inefficace.
Depuis la modification des conditions d’accès à la nationalitéprévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif etune intégration réussie, le nombre d’acquistion de la nationalitépar effet du droit du sol a été divisé par 3 (de 2800 en 2019 à 799en 2023). Toutefois, le nombre de passage entre les Comores etMayotte a, sur la même période, décuplé. 
Cette seule statistique illustre l’absence de corrélation entrel’accès à la nationalité française et l’immigration irrégulière àMayotte. 
Particulièrement documentée dans la récente étude menée par lequotidien “La Croix”, l’immigration comorienne vers Mayotte a biend’autres causes. La corruption et le régime autocratique del’autocrate comorien en est la première, principalement enprovenance d’Anjouan. L’impossibilité de travailler aux Comores etl’inexistence des services publics en sont d’autres. De manièregénérale, ces flux s’expliquent avant tout par la recherche demeilleures conditions de vies.  En effet, dans le canal duMozambique, Mayotte bénéficie d’un PIB par habitant 20 fois plusélevé qu’à Madagascar et 9 fois plus importantequ’aux Comores.Restreindre une nouvelle fois le droit du sol ne changera rien auxmalheurs des mahorais. 
Pire, cette mise en cause d’une régle fondamentale de la Républiquefrançaise ouvre la boîte de Pandore d’une remise en cause du droitdu sol à l’échelle du territoire tout entier. Il est donc essentielde s’y opposer dès à présent.