ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le titreIer du livre V du code civil est ainsimodifié :
« 1° Àl’article 2492, les mots : « sous réservedes dispositions ci-après » sont remplacés par lesmots :« , à l’exception des dispositions des articles19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présentcode » ;
« 2° Les articles 2493 à2945 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National propose l’abrogation du droit du solsur l’ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de laprésente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il enpropose l’application à tout le moins à ce territoire.
Ce territoire français est submergé par uneimmigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre dedispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives audroit du sol. 
L’évolution démographique de l’île parle d’elle-même. En1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs del’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.
Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à desfraudes.
En effet, les reconnaissances frauduleuses depaternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, deshommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étrangersans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent,permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement lanationalité française en vertu du droit du sol (Avisn°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre2024).
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement etsimplement le droit du sol à Mayotte.