ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy et Mme Sanquer
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article 2495, les mots : « dejustificatifs » sont remplacés par les mots : « d’untitre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre IIdu livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours devalidité, comportant une photographie permettant l’identificationdu titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte.Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’étatcivil pour attester de la résidence régulière des deux parents surl’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soientobligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide,comportant une photographie garantissant l’identification dutitulaire.