ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy et Mme Sanquer
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article 2495, les mots : « dejustificatifs » sont remplacés par les mots : « d’untitre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre IIdu livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité,comportant une photographie permettant l’identification dutitulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli poursuit le même objectif quel’amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire àMayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier del’état civil pour attester de la résidence régulière des deuxparents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à
Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide,comportant une photographie garantissant l’identification dutitulaire.