APRÈS ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Vdu code civil est complété par un article 2496 ainsirédigé :
« Art. 2496. –Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicableque si, à la date de la naissance, le parent né en France résidesur le territoire national de manière régulière et ininterrompuedepuis qu’il a atteint l’âge de la majorité.
« Le premier alinéa s’appliquedans les conditions prévues à l’article 17‑2.
« À la demande de l’un desparents et sur présentation d’un titre de séjour accompagné d’unpasseport en cours de validité comportant une photographiepermettant l’identification du titulaire, la mention qu’au jour dela naissance de l’enfant, le parent réside en France de manièrerégulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis qu’il aatteint l’âge de la majorité, est portée sur l’acte de naissance del’enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret enConseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’étatcivil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir leprocureur de la République, qui peut, s’il y a lieu, ordonner cettemesure de publicité en marge de l’acte, selon les modalités prévuespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre l’application du « doubledroit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour lesenfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : «Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents aumoins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né
en France dont l’un des parents, resté étranger, est également néen France, obtient la nationalité française de droit à la naissancepar attribution. 
En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un parent étranger soitné en France – même s’il a toujours séjourné de manière irrégulière– pour que l’enfant obtienne la nationalité française à lanaissance. À Mayotte, de nombreux étrangers nés sur le territoirenational mais ne pouvant plus prétendre à la nationalitéfrançaise par la réforme du droit du sol, restent en situationillégale toute leur vie s’ils ne font pas l’objet de mesuresd’éloignement. Dès lors qu’ils ont un enfant sur le sol français,ce dernier devient automatiquement français, facilitant ainsi larégularisation de parents qui demeurent en situationirrégulière. 
Le présent amendement impose donc que le parent né en Francejustifie d’une résidence régulière et ininterrompue depuis l’âge dela majorité. Il s’agit d’éviter qu’une simple naissance à Mayotte,sans contrôle de la régularité du séjour du parent, n’ouvreautomatiquement un accès à la nationalité et,
par conséquent, ne permette la régularisation de parents étrangersdemeurant en situation irrégulière sur le territoire national