APRÈS ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant les conséquences des réformes del’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés etdroits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect del’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationaledes droits des enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre auParlement un rapport étudiant les conséquences des réformes del’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés etdroits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect del’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationaledes droits des enfants.
Les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liésà l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objetd’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfantdes Nations-Unies lors de l’audition de la France dans le cadre du6ème examen sur l’effectivité de la Convention internationale desdroits de l’enfant (CIDE). Le comité demande à la France de «réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité pour lesenfants de Mayotte ». La présente loi entre donc en contradictionavec ces recommandations et ne tient pas compte de l’intérêtsupérieur de l’enfant et du respect de la CIDE.