APRÈS ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étudequalitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à lanationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre auParlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformesde l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangersà Mayotte.
Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placésen rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone.En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte.Plus de la moitié avaient moins de 6 ans.
La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants encentre de rétention administrative, mais cette mesure ne seraétendue à Mayotte qu’à partir de 2027. 
Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction,et cela depuis plusieurs années.
Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur lesol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant,n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes ensituation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pourconséquence, une augmentation du nombre d’enfants étrangers dans larue, à partir de 2027.