ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation derésidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalitéfrançaise pour les enfants étrangers nés à Mayotte.
Le droit du sol, défini dans l’article 21-7 du code civil,connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seulterritoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’articleprécité, une condition de présence régulière et ininterrompue surle territoire français d’un des parents au moins trois mois avantla naissance de l’enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18 septembre2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenirla nationalité française à ses 18 ans, que si l’un de ses deuxparents réside en France de manière régulière et ininterrompuetrois mois avant sa naissance.
Le présent texte vise à allonger l’obligation de séjour desparents de trois mois à un an avant la naissance de l’enfant, etcela pour les deux parents et non plus de l’un d’entre eux.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venirdonner la vie à Mayotte à des enfants français. C’est totalementméconnaître les raisons de la venue des migrants, et les risques denaufrages, de noyades et de disparitions qu’ils encourent pouravoir la chance d’obtenir une vie meilleure. Selon un rapportsénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de décès lors de cestraversées est difficile, les chiffres varient, selon lesestimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995. 
La preuve, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombred’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué etreprésente 16% des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012selon l’INSEE.
Par ailleurs, selon les avis déjà formulés auprès du Parlementdans le cadre de l’examen en 2023 de la loi pour « contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration » par le Défenseur desdroits, ”ces dispositions portent atteinte au droit au respectde la vie privée et familiale de ces enfants, prévu à l’article 8de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales, et méconnaissent l’intérêt supérieur del’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationaledes droits de l’enfant. Elles les privent en effet du droitd’acquérir la nationalité de leur pays natal au motif del’irrégularité du séjour de leurs parents ou de l’un d’eux, alorsmême qu’ils justifient résider en France depuis leurnaissance”.