ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Tombé
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 2° L’article 2495est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstaclesexistants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du codecivil aux enfants nés à Mayotte.
Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictifdérogatoire pour les enfants nés dans certains territoiresultra-marins, en particulier Mayotte. 
Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement étésaisi des difficultés rencontrées par les parents d’enfants nés àMayotte pour faire inscrire en marge de l’acte de naissance de leurenfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendanttrois mois conformément à l’article 2495 du Code civil.
 Dans chacune des situations portées à la connaissance duDéfenseur des droits, le parent fait face au refus oralsystématique de l’officier d’état civil de porter en marge cettemention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » derefus d’apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévuà l’article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif àl’état civil.
Dans ces circonstances, conditionner l’acquisition de lanationalité française de l’enfant né à Mayotte de parents étrangersà l’apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à larésidence régulière d’un parent (voir de ses deux parents), revientà priver d’effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 ducode civil sur le territoire de Mayotte.