ART. UNIQUE	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstaclesexistants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Codecivil aux enfants nés à Mayotte. 
Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictifdérogatoire pour les enfants nés dans certains territoiresultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telledistinction est injuste et injustifiée.
En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité françaiseà Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité deleur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjourde leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en Francedepuis leur naissance.
Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribueà entretenir une forme de discrimination institutionnaliséepréjudiciable à la cohésion nationale.
Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourriedes préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés àMayotte dans la société française et contredit les principesrépublicains d’égalité et de fraternité.