ART. UNIQUE	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstaclesexistants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Codecivil aux enfants nés à Mayotte.
Tout d’abord, la proposition de loi modifie l’article 2493 ducode civil en étendant aux deux parents la condition de résidencerégulière à la naissance de l’enfant, tandis que les dispositionsactuelles n’exigent cette condition que pour un seul d’entre eux.Le texte est flou sur l’application de cet article aux famillesmonoparentales en particulier.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette disposition,si elle tendait à empêcher tout accès à la nationalité pour desenfants issus de famille monoparentale ou reconnu par un seulparent, pourrait constituer une discrimination dans l’accès à lanationalité en raison de la situation de famille au sens del’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Ensuite, la proposition modifie l’article 2493 en stipulant queles deux parents devront résider régulièrement sur le territoiredepuis au moins un an, et non plus depuis au moins trois mois.Cette condition complique davantage l’accès des enfants à lanationalité française, créant une situation d’incertitude et degrande vulnérabilité administrative pour ces derniers.
En conséquence, comme le souligne la Défenseure des droits, cesdispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privéeet familiale de ces enfants, tel que garanti par l’article 8 de laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentale. Elles méconnaissent également l’intérêt supérieur del’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationaledes droits de l’enfant puisqu’elles entraveraient l’accès de cesenfants à la nationalité de leur pays natal au motif de del’irrégularité de séjour de leurs parents, alors qu’ils résident enFrance depuis leur naissance.