ART. UNIQUE	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfantné en France de parents étrangers acquiert la nationalité françaiseà sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’ila eu sa résidence habituelle en France pendant une période continueou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.»
Ce « droit du sol » connaît un régime dérogatoire bienplus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisques’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition deprésence régulière et ininterrompue sur le territoire français d’undes parents au moins trois mois avant la naissance de l’enfant.
En effet, depuis la loi « Asile et immigration » du 18septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peutobtenir la nationalité française à ses 18 ans, selon les modalitésde l’article 21-7 du code civil, que si l’un de ses deux parentsrésidait en France de manière régulière et ininterrompue trois moisavant sa naissance.
Le but poursuivi est de dissuader les mères étrangères de venirdonner la vie à Mayotte à des enfants français.
Or, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre d’enfantsné à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué et représente 16%des naissances, ce qui était déjà le cas en 2012 selon l’INSEE.
Ainsi, en dépit du durcissement du droit de la nationalité àMayotte on observe toujours un afflux de personnes étrangère enprovenance des Comores et de l’Afrique, ce qui atteste que cedispositif juridique n’est pas de nature à endiguer le phénomènemigratoire.
Or, c’est précisément l’objectif affiché et assumé de ce textede loi.
Tant que subsiste une différence de développement dansl’archipel comorien et l’existence de conflits poussant lespopulations africaines à s’exiler, l’immigration ne sera pasendiguée.  
Aussi, l’idée d’amputer l’aide au développement attribuée àl’archipel des Comores, idée soutenue à droite de l’hémicycle,viendrai aggraver le phénomène d’immigration.
Il ressort donc que le dispositif de la présente loi n’aura paspour effet de venir à bout de l’immigration contrairement àl’objectif affiché.
Cette disposition tend à créer des catégories parmi les citoyensfrançais : nulle part ailleurs en France, un enfant françaisne connait ce régime.
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français duparent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pourconséquence que d’accroître le nombre de personne en situationirrégulière à Mayotte.  Le flux migratoire, on l’a vu, n’estpas stoppé par les mesures sur la nationalité, les genscontinueront de venir à Mayotte. La seule conséquence sera de créerencore plus de clandestins que nos services publics ne seront pasen mesure de régulariser et de gérer.
La démarche entreprise en 2018 et poursuivie par la présente loiétant manifestement inefficace et il ne lui reste que ses effetspervers que sont la création de sous-catégories de français etla plongée dans la clandestinité de personnes qui auparavantauraient pu profiter d’une certaine stabilité pour s’insérer dansla société.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’articleunique de la présente loi.