ART. UNIQUE	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allonger la durée de séjour ininterrompue sur le sol français duparent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pourconséquence que d’accroître le nombre de personnes en situationirrégulière à Mayotte. 
Le flux migratoire n’est pas stoppé par les mesures sur lanationalité, comme le montre le taux constant (16%) depuis 2012 denaissances d’enfants issus d’au moins un parent étranger à Mayotteet ce en dépit, notamment, de la loi “Asile et Immigration” venudéjà durcir les conditions d’accès à la nationalité.
 Les étrangers souhaitant une vie meilleure continueront devenir à Mayotte malgré les restrictions d’accès à la nationalité.La seule conséquence du rallongement de délai prévu par cet alinéasera de créer encore plus de personnes en situation declandestinité que nos services publics ne seront pas en mesure derégulariser et de gérer.
Cette clandestinité prive les individus d’une stabiliténécessaire à leur régularisation.
Le présent délai doit donc rester inchangé.