ART. UNIQUE	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le titreIer du livre V du code civil est ainsimodifié :
« 1° Àl’article 2492, les mots : « sous réservedes dispositions ci-après » sont remplacés par lesmots :« , à l’exception des dispositions des articles19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présentcode » ;
« 2° Les articles 2493 à2945 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose du supprimer le droit du sol àMayotte