ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
I – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation del’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, lesconditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seulparent. »
II – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la situation des famillesmonoparentales. Le but de cette proposition de loi n’étant pasd’exclure les enfants issus d’une famille monoparentale de lapossibilité d’acquérir la nationalité française, l’amendementprécise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seulparent, c’est la situation de ce parent uniquement qui seraregardée.
De plus, il procède à une coordination à l’article 2495 du codecivil, afin de prendre en compte la situation des enfants n’ayantqu’un seul parent pour l’inscription des mentions relatives à larégularité du séjour sur leur acte de naissance.