ART. UNIQUE	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin del’article 2493 du code civil, lesmots : « applicables que si, à la date de sanaissance, l’un de ses parents au moins résidait en France demanière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manièreininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacéspar les mots :« pas applicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pressionsans précédent, liée à des arrivées massives de populationsétrangères et notamment en provenance des Comores.
 
Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peuimporte ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme unfacteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, lesservices publics, alimente des tensions sociales importantes etfavorise l’insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure etsimple du droit du sol à Mayotte.
C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte,qu’il convient enfin d’entendre  véritablement.