ART. UNIQUE	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Rimane
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à souligner le caractèreinutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’iltraduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppressiondu droit du sol à Mayotte.
 
Inutile car les dérogations actuellement applicables en la matièren’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigrationqu’elles sont censées ralentir.
 
Stigmatisant, car cet alinéa s’inscrit dans l’esprit de laproposition de loi, qui prête une finalité administrative auxnaissances d’enfant de mère étrangère à Mayotte, qui sesubstituerait à tout projet de vie.
 
Franchissement d’un palier supplémentaire vers la suppression dudroit du sol, car graduellement et fatalement, à mesure que lesdérogations à celui-ci s’avèrent inefficaces, elles donnent lieu àde nouvelles ; à ce rythme la fin du droit de sol à Mayottesera la seule option restante.