ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modérer le durcissement de la conditiond’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol,porté par la proposition de loi.
 
Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas àcette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-mêmereconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne neprétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutesles difficultés de Mayotte. Ce n’est pas la réponse miracle au faitmigratoire à Mayotte ».
 
Compte tenu de l’inefficacité déjà acquise de ce durcissementenvisagé, il paraît pertinent de le modérer.