TITRE	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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TITRE
Compléter le titre par lesmots :
« nonobstant l’inefficacitéd’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition deloi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de cellesadoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte semontreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendentcombattre.
 
En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence deliberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de lanationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraîtmeilleure, de par leur seule présence en France.
 
A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018.Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du solviendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisonsprécédemment évoquées.