ART. UNIQUE	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 864)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Panot, M. Laisney, Mme Mesmeur, M. Le Coq et Mme Hignet
à l’amendement n°59 de Capdevielle Colette
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ARTICLE UNIQUE
A chaque occurrence du mot “six” le remplacer par le mot”cinq”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pouracquérir la nationalité française.