APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès aulogement social pour les travailleurs Français résidant et exerçantleur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapportanalyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact desécarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée surle parc social. Il propose également des mesures adaptées pourgarantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logementabordable dans ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones frontalières, notamment le Pays-Haut enMeurthe-et-Moselle, sont confrontées à des tensions croissantesd’accès au logement social pour les travailleurs français. Cettesituation est exacerbée par la proximité du Luxembourg, où lessalaires élevés entraînent une hausse des loyers et des priximmobiliers, impactant directement le marché du logement enFrance.
Dans ces territoires, de nombreux travailleurs exerçant leuractivité en France peinent à accéder à un logement social, car lapression immobilière favorise des ménages bénéficiant de revenustransfrontaliers plus élevés. Cette situation pénalise lestravailleurs locaux, qui, bien que vivant et travaillant dans cesterritoires, ne trouvent pas de logements abordables adaptés àleurs ressources.
Ce phénomène contribue à un déséquilibre territorial et social,menaçant l’ancrage de populations actives sur ces territoires etfragilisant l’économie locale. Il est donc urgent d’évaluerprécisément les besoins en logement social dans ces zones et derevoir les critères d’attribution pour mieux prendre en compte lasituation des travailleurs Français.
Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieuxprécis, d’identifier les leviers d’action et de proposer desmesures concrètes pour garantir à ces travailleurs  un accèsplus juste au logement social.