APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 865)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés aulogement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques decorruption, les falsifications de dossiers, la sous-locationillégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les faussesdéclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes decontrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer latransparence, sécuriser les procédures et garantir que ceslogements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’équité dansl’attribution et la gestion des logements sociaux. Plusieurs abuscompromettent actuellement l’efficacité de ce dispositif essentiel,notamment la sous-location illégale, l’occupation par des ménagesnon éligibles, les falsifications de dossiers ou encore lespratiques de corruption. Ces dérives nuisent directement auxménages modestes, aux travailleurs et aux familles qui, bienqu’éligibles, se retrouvent privées de logements sociaux en raisonde ces pratiques frauduleuses.
Ce rapport est une étape indispensable pour garantir que leslogements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui en ontréellement besoin, conformément à leur vocation première.